CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1- Domaine d’utilisation et définitions

 

La messagerie Hipok®, ci-après dénommé « La Messagerie » ou « Hipok®® », est un programme (ou ensemble logiciel) de messagerie sécurisée à usage médical, avec un protocole d’encryptage SHA-256 (bits) couplé à un hébergement de données personnelles de santé, destiné et réservé aux professionnels de santé, notamment à vocation d’échange et de partage de textes et d’images à caractère médical.  

Les professionnels de santé utilisateurs de Hipok® (ci-après dénommés « Le(s) Professionnel(s) ») sont définis comme les personnes physiques majeures et capables, exerçant une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique  (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession réglementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur,  diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social).

Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.

L’utilisation de Hipok® est donc strictement réservée aux Professionnels de santé tels que ci-dessus définis (ci-après dénommés « Le(s) Utilisateur(s) »).

Hipok® permet la mise en relation des Utilisateurs en leur offrant l’utilisation d’une messagerie encryptée à 256 bits (ci-après « La Messagerie »), dans le respect des normes en matière d’hébergement de données de santé, pour échanger en toute sécurité documents, textes et « Images » à caractère médical.

Les images à caractère médical (ci-après dénommées « Le(s) Image(s) ») sont définies comme celles, statiques ou dynamiques, planaires ou en coupes, qui sont générées et utilisées au service de la santé. Elles comprennent notamment :

  • les images fixes (photographies) ou animées (vidéos), sur support analogique ou numérique, visant des parties du corps ou des organes ainsi que des interventions chirurgicales ;
  • les images obtenues par l’utilisation de rayons X : radiographie, scanner avec images bidimensionnelles ou tridimensionnelles ;
  • les images obtenues par l’émission d’ondes radio et réception de leurs échos : échographie, doppler ;
  • les images obtenues par endoscopie ou microscopie ;
  • les images obtenues par scintigraphie en suivant un traceur radioactif : tomographie d’émission monophotonique (TEM) ou par émission de positons (TEP) ;
  • les images obtenues par création d’un champ magnétique : imagerie par résonance magnétique (IRM).

Sont compris dans la définition des Images, plus largement tous types de représentations à finalité médicales obtenues par des procédés techniques connus ou inconnus à ce jour.

Hipok® est développée pour fonctionner sur les plateformes médiatiques mobiles de type smartphones, tablettes développées sous Ios et Androïd.

2- Acceptation des CGU

L’inscription effective d’un Professionnel de santé sur Hipok® emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause

3- Modalités d’inscription et de création des Profils Utilisateurs

Comme exposé à l’article 1 des présentes CGU, l’inscription au service offert par Hipok® est strictement réservée aux Professionnels exerçant une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique, ou une profession règlementée à caractère paramédical ou social.

Les personnes ne remplissant pas les qualités définies à l’article 1 des présentes CGU ne sont pas éligibles à la souscription d’une inscription sur La Messagerie, et devront formellement s’abstenir de tenter de s’y inscrire.

L’inscription d’un Professionnel sur Hipok® est conditionnée à la validation d’une fiche d’authentification, aux termes de laquelle l’intégralité des informations nécessaires à l’identification du Professionnel lui sera réclamée.

La validation de cette fiche d’authentification entraîne la création d’un profil d’Utilisateur (ci-après dénommé « Le Profil »), qui permettra aux Professionnels inscrits d’interagir avec les autres Utilisateurs du service, par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne proposée par Hipok®.

Le Professionnel s’engage, au jour de son inscription, à ne communiquer que des informations exactes, sincères et actualisées, et insusceptibles d’induire un sentiment de confusion ou de tromperie dans l’esprit des autres Utilisateurs. A ce titre, l’utilisation de pseudonyme est strictement interdite.

Les informations communiquées aux termes de cette procédure d’inscription sont susceptibles de faire l’objet de vérifications de la part du responsable de la publication de La Messagerie, ce dernier ayant toute latitude pour procéder à la suppression de Profils d’utilisation souscrits au moyen d’informations incomplètes ou erronées, obsolètes ou mensongères, sans que la responsabilité de la société Medlinkz ne puisse être engagée ou recherchée.

La finalisation du processus d’inscription donnera lieu à la détermination, par l’Utilisateur, de son identification de connexion ainsi que du mot de passe qui lui permettra à l’avenir d’utiliser les services de La Messagerie.

Dans une première étape, l’Utilisateur doit s’inscrire en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe. Dans une deuxième étape, l’Utilisateur reçoit un message à l’adresse mail renseignée et doit cliquer sur un lien de confirmation qui l’invite à se connecter sur La Messagerie où l’Utilisateur doit indiquer ses informations personnelles d’identité et de qualification professionnelle exigée. Son numéro de téléphone GSM lui sera demandé pour vérifier son authenticité par l’envoi d’un code éphémère par SMS. Le compte de l’Utilisateur sera alors activé.

L’utilisateur s’impose de fournir des indications exactes et loyales. Si elles apparaissent inexactes, la société se réserve le droit de ne pas valider l’inscription de l’utilisateur dans un délai de 72 heures.

La procédure de désinscription est prévue et accessible sous l’onglet « Paramètres ».

 

4- Modalités d’utilisation

Hipok® propose à ses Utilisateurs une Messagerie sécurisée avec un protocole d’encryptage SHA-256 (bits) couplé à un hébergement de données personnelles de santé,  pour échanger tous documents à caractère médical et/ou social (textes, courriers de liaison, Images médicales, etc.), structurée sous la forme d’une Plateforme permettant différentes interactions sociales et professionnelles entre les différents Profils utilisateurs.

Il est rappelé que la société Medlinkz est l’éditeur de cette Messagerie et qu’en cette qualité de simple hébergeur (au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN)), elle n’engage aucunement sa responsabilité sur la nature ou la teneur des Contenus et Messages qui y sont échangés, qui demeurent sous la seule responsabilité des Utilisateurs de l’Application et encryptés d’un appareil à l’autre, empêchant l’administrateur d’avoir accès à la lecture des Contenus et Messages.

Pour cette raison, les informations, Contenus, textes et Images échangés et accessibles sur La Messagerie par les Utilisateurs sont mis à la disposition des Utilisateurs, sans que la responsabilité de la société Medlinkz ne puisse être recherchée, que ce soit au titre de la véracité, de la pertinence ou de la qualité de ces Contenus.

L’ergonomie générale de La Messagerie est susceptible d’évoluer au fil des mises à jour, des modifications et des améliorations qui seront décidées par la société Medlinkz. De la même manière, les fonctionnalités offertes par Hipok® ont vocation à être modifiées ou à évoluer en fonction des décisions prises par la société Medlinkz, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

En l’état du développement actuel de Hipok®, l’Utilisateur dont l’inscription a été validée est invité à se connecter lors de sa première visite sur la Messagerie. L’Utilisateur y reçoit un premier message de bienvenue qui le motive à inviter autant que possible les Professionnels de santé de son carnet d’adresses par l’envoi d’un message type par SMS.

La connexion de l’Utilisateur à La Messagerie reste effective tant que La Messagerie n’est pas fermée. L’Utilisateur a le choix d’activer dans l’onglet “Paramètres”, puis “Restrictions” un accès sécurisé à La Messagerie par TouchID sur iOS ou par un code secret à 4 chiffres sur Androïd.

L’Utilisateur a accès à La Messagerie, aux membres du réseau, à son profil d’Utilisateur, ainsi qu’aux renseignements qui lui sont personnels, et dont il est invité à contrôler régulièrement la véracité et l’actualité, pour la pérennité de son inscription sur l’Application.

5- Charte de bonne conduite applicable

L’Utilisateur s’interdit d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers, à la déontologie de la profession réglementée dont il dépend ou encore aux lois et règlements.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres Utilisateurs, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux. Il s’engage à appliquer scrupuleusement les règles ordinaires de politesse et de courtoise.

Dans cette logique, l’Utilisateur s’interdit d’échanger tout Message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou violent, raciste, ou plus généralement tout autre Contenu susceptible de choquer ou de porter atteinte à la quiétude des autres Utilisateurs de la Plateforme. Il s’exprime dans un langage correct et conforme à la déontologie de la profession dont il dépend.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de La Messagerie, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de La Messagerie au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

Il s’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de  détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire de la Plateforme à des fins étrangères à celles pour lesquelles elle a été conçue, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale de la Plateforme.

6- Conformité réglementaire

L’offre de La Messagerie est totalement conforme avec la nouvelle  réglementation en matière d’échanges entre les professionnels de santé :

 

  • Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale au journal officiel du 28 janvier 2016. Ce décret prévoit que les envois des comptes rendus de biologie médicale envoyés par voie électronique doivent l’être par le biais d’une messagerie sécurisée de santé.
  • Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison,  les dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 : Art. R. 1112-1-1 et Art. R. 1112-1-1 : « Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient dont il dispose sur son lieu d’intervention, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 1110-4. Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise. »

 

L’échange de messages par Hipok® s’effectue dans le respect des dispositions sus indiquées et de l’article L. 1110-4 I du Code de la santé publique, aux termes desquelles « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un des services de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

Par ailleurs, la société Medlinkz, éditrice de la Messagerie Hipok®, atteste avoir transmis à la CNIL un dossier de déclaration d’autorisation unique de traitement des données de santé par messagerie sécurisée en santé (déclaration n°2026092 v 0) et être en conformité avec son cahier des charges.

7- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être l’auteur des Images dont il assure la publication sur la Plateforme ou d’avoir l’autorisation expresse de publication des auteurs de celles-ci.

L’Utilisateur garantit la société Medlinkz contre toute action fondée sur le non-respect du respect de la vie privée de son patient et du secret médical. 

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentiels, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter sur la Plateforme en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’utilisateur supportera la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexions qui lui restent strictement personnelles. A ce titre, dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie, l’Utilisateur s’engage à être assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de son employeur.

Il en est de même pour la société Medlinkz qui déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle afin de garantir toute survenance d’un dommage éventuel lié à l’exploitation de la Messagerie Hipok®.

L’Utilisateur s’engage à assurer par lui-même la sauvegarde des informations et des Contenus qu’il estime importants, la société Medlinkz n’assurant la remise d’aucune de ces données, son application n’ayant qu’une vocation d’échanges à ce stade.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la société Medlinkz en cas de perte ou de piratage de ces données de connexion.

L’Utilisateur s’engage enfin à apporter son concours en signalant de manière systématique un Contenu qu’il déterminerait comme constituant un manquement aux règles de la Charte de bonne conduite en vigueur sur la Plateforme (telles que définies à l’article 5 des présentes CGU), quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur s’oblige à signaler tout Contenu non conforme aux exigences de cette Charte en pressant le bouton « Aidez-nous » dans l’onglet “Paramètres”, qui envoie automatiquement un message à l’administrateur de La Messagerie.

Conformément à l’article L. 1110- 4 du code de la santé publique, il appartient à l’Utilisateur d’informer clairement les patients de la finalité du service de messagerie sécurisée de santé, de ses conditions de mise en oeuvre et des modalités d’exercice de leurs droits. Ces modalités doivent être portées à la connaissance des patients par la remise d’une brochure d’information, ou à défaut par voie d’affichage ou par une mention dans les livrets d’accueil des structures les prenant en charge.

Enfin, l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées par les données traitées (professionnels habilités, patients) s’opère auprès du responsable du traitement de messagerie sécurisée de santé. En cas d’opposition du patient à l’échange de données le concernant au moyen d’un service de messagerie sécurisée de santé, les professionnels habilités doivent cesser tout échange le concernant par le biais de cette messagerie et recourir à un moyen d’échange alternatif (courrier postal par exemple).

8- Sanction des comportements prohibés

Dès lors qu’un quelconque manquement aux dispositions des articles 5, 6 et 7 des présentes CGU sera constaté par la société Medlinkz, cette dernière sera libre de prendre toute mesure destinée à suspendre l’activité du profil de l’Utilisateur contrevenant, ou même de procéder à la suppression immédiate de son Profil.

Le cas échéant, la société Medlinkz se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire au rétablissement des droits lésés par le comportement prohibé de l’Utilisateur, et engagera le cas échéant toute action judiciaire qui pourrait s’avérer nécessaire à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant, devant la juridiction compétente.

9- Obligation de l’éditeur

La société Medlinkz s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs de Hipok® une Messagerie sécurisée à usage médical avec un protocole d’encryptage SHA-256 (bits) couplé à un hébergement de données personnelles de santé.

Elle s’engage à assurer la mise en ligne effective et permanente du service, hors les seuls cas visés à l’article 8 des présentes CGU, et pour lesquels sa responsabilité ne pourra être recherchée ni engagée.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 6 – I – 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), la société Medlinkz qui assure « le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elles a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La société Medlinkz s’engage à assurer la suspension ou la suppression pure et simple des Profils Utilisateurs créés au moyen d’informations incomplètes, inexactes, ou contrevenant aux critères d’inscription définis à l’article 3 des présentes CGU.

En terme de durée de conservation des données échangées, La Messagerie ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social des personnes concernées (les patients) que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et réglementaires qui leur incombent. Il constitue uniquement un outil professionnel d’échange sécurisé de données de santé. Afin d’être conforme au cahier des charges de la CNIL, La Messagerie comporte un système permettant d’organiser la suppression des messages en cas d’inactivité complète, caractérisée par l’absence d’authentification de L’Utilisateur pendant une période maximale d’un an. Les traces techniques sont conservées pendant un an.

10- Responsabilités

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.

En particulier, la société Medlinkz ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de la Plateforme ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • Défaillances matérielles ou logicielles ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Problèmes liés au Contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
  • Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société Medlinkz.

 

En conséquence, la société Medlinkz n’assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque à la Plateforme, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de la Plateforme et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

De son côté, l’Utilisateur est tenu de se comporter loyalement sur la Plateforme, et de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11- Propriété intellectuelle

La société Medlinkz est propriétaire de la marque française Hipok®, déposée à l’INPI sous le numéro 4180650 depuis le 13 mai 2015. Toute utilisation de la marque, sans autorisation expresse de la Société, est interdite.   

La Société Medlinkz est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments de La Messagerie, à l’exception des Contenus et Messages qui sont protégés par le secret des correspondances.

La Société est titulaire des droits sur le nom de « Hipok® ».

La Société Medlinkz est notamment propriétaire des éléments de la Plateforme tels que les codes informatiques, les interfaces visuelles et les fonctionnalités interactives.

La société Medlinkz est titulaire du droit d’auteur sur la base de données que constitue la Plateforme, au sens du dernier alinéa de l’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, constituée des données renseignées par les Utilisateurs de Hipok® et de la Plateforme. La société Medlinkz est également titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue la Plateforme, visé aux articles L. 343-1 et suivants du même Code, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la Société, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle de cette Plateforme ou diffusion de tout ou partie des éléments susvisés, sans autorisation écrite préalable de la société Medlinkz, sur un support électronique ou tout autre support,  toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant à des poursuites judiciaires.

12- Charte de confidentialité des données personnelles

12 – 1. Recueil des données – Responsable du Traitement

Les informations recueillies sont collectées et traitées par :

La SAS Medlinkz,  

Société par actions simplifiée, au capital de 26 860 euros

Dont le siège est sis 69 rue Terrasson, 33800, Bordeaux, 

Immatriculée sous le numéro 808 017 222, RCS Bordeaux.

Représentée par M. E. Meynard, en qualité de Président.

Le responsable du traitement est M. E. Meynard.

Pour toute question, vous pouvez le contacter par mail à l’adresse welcome@hipok.com, ou par courrier à l’adresse 69 rue Terrasson, 33800, Bordeaux.

 

12- 2. Finalité du traitement

Les informations telles que communiquées sur l’application lors de votre inscription sont, dans un premier temps, destinées à permettre à l’application Hipok® de contrôler votre qualité d’Utilisateur de l’application (en qualité de Professionnel de santé).

Elles permettent ensuite la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nécessaires et indispensables à cet objectif sont signalées par un astérisque au sein du formulaire de souscription.

En communiquant votre adresse mail et votre numéro de téléphone (GSM), vous recevrez des informations relatives à l’activité de votre Profil, ainsi que toute forme d’information destinée à vous communiquer des renseignements susceptibles de vous intéresser, relatifs à l’actualité de l’application ou à la formulation d’offres commerciales liées à son fonctionnement.

12- 3. Conservation des données

Tout au long de la conservation de ces données personnelles, celles-ci demeureront strictement confidentielles et soumises à un régime de sécurisation et de protection défini à l’article G.

Conformément à la « loi n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la société Medlinkz avertit l’Utilisateur, aux termes de la présente charte de confidentialité, que son Site internet www.hipok.com a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1896399 vO) et que chaque Utilisateur dispose à tout moment des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) pour les données transmises à société Medlinkz, dans les conditions ci-après définies. Ainsi, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lesdites données.

12- 4. Destinataires des données

Les informations collectées à l’authentification de l’Utilisateur par la société Medlinkz lui sont personnellement destinées, pour les besoins de la bonne administration de l’Application.

Ces informations collectées à l’authentification de l’Utilisateur sont néanmoins également susceptibles d’être communiquées ou cédées à des tiers, pour les besoins de l’activité de la société Medlinkz, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Dès lors, et tant que ces informations resteront strictement destinées à la société Medlinkz, elles seront conservées par la société Medlinkz dans son fichier Utilisateurs, jusqu’à l’exercice, par l’Utilisateur de son droit d’opposition défini à l’article E.

En cas de communication ou de cession de la base de données Utilisateurs constituée par la société Medlinkz à un tiers, la société Medlinkz s’engage à soumettre le destinataire à un niveau de protection et de confidentialité identique.

12- 5. Droit d’opposition

À tout moment, et conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur reste libre de former opposition pour se désabonner des envois d’emails, en envoyant un email vide à l’adresse unsuscribe@hipok.com.

Ce lien de désabonnement sera systématiquement apposé au terme de chacun de nos envois d’emails.

À tout moment, et conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur reste également libre de supprimer son Profil d’Utilisateur, en remplissant le formulaire de désinscription disponible dans l’onglet « Paramètres ».

12- 6.Droit d’accès et de modification

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et même de suppression des données qui le concernent.

L’Utilisateur peut l’exercer en modifiant, rectifiant, actualisant et corrigeant l’ensemble des informations contenues dans notre base de données à la rubrique « Modifier mon Profil » disponible dans l’onglet “Paramètres”.

12- 7.Protection des informations fournies

Les informations communiquées par l’Utilisateur font l’objet d’une protection attentive assurée par AZNetwork, dont le siège est 40, rue Ampère 61000 Alençon, spécialisé dans l’hébergement de données de santé à caractère personnel et agrée par le Ministère de la santé par une décision du  Ministère des Affaires Sociales  et de la Santé en date du 17 octobre 2013. Cet hébergement garantit un stockage sécurisé des données de santé au sein d’un serveur doté d’un système de cryptage des données.

13- Langue

La Messagerie est conçue et administrée en langue française.

14- Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français et la loi française.

Toutes difficultés ou contestations relatives à la validité, l’interprétation ou encore l’exécution des présentes CGU seront soumises à la compétence des juridictions françaises, selon les règles de procédures applicables, notamment s’agissant du for du défendeur.

15- Durée de validité


Les présentes CGU sont applicables à compter du 23 janvier 2017, et pour une durée indéterminée.

La société Medlinkz se réserve la possibilité de modifier à tout moment à la teneur de ces Conditions Générales d’Utilisation, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement portée à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à son entrée en vigueur.

L’utilisateur sera invité à prendre connaissance de la teneur des CGU modifiées, et de les accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par Hipok.

Tout défaut d’acceptation de la teneur des CGU modifiées soumise à l’approbation de l’Utilisateur entraînera la suppression de son Profil, et des données personnelles le concernant, dans un délai de 72 heures.