CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre 

La Société par actions simplifiée (SAS) Medlinkz, au capital de 26 860 euros,

Dont le siège social est situé au 69 rue Terrasson, 33800, Bordeaux,

Immatriculée sous le n° 808 017 222 au RCS Bordeaux,

Représentée par Elien Meynard, en qualité de Président,

Dûment habilité aux fins des présentes,

Et désignée ci-après « la Société »

Et

Le client dûment habilité aux fins des présentes,

Et désigné ci-après « le Client »,

 

Préambule

La Société édite des solutions informatiques pour les professionnels de santé français.  A ce titre, la Société a développé une messagerie sécurisée à usage médical et paramédical réservée aux professionnels de santé, « Hipok® », ci-après « La Messagerie ».  

La Messagerie est encryptée à 256 bits, hébergée en données personnelles de santé sur des serveurs agréés par le Ministère de la santé et garante du secret des correspondances.

En effet, les informations communiquées par le Client font l’objet d’un hébergement agréé en données personnelles de santé assuré par la société « AZNetwork » dont le siège est situé 40, rue Ampère 61 000 Alençon (décision du Ministère des affaires sociales  et de la santé en date du 17 octobre 2013). Cet hébergement garantit un stockage sécurisé des informations au sein d’un serveur doté d’un système de cryptage des données.

Par ailleurs, la société Medlinkz, éditrice de la solution de messagerie “Hipok”, atteste avoir transmis à la CNIL un dossier de déclaration d’autorisation unique de traitement des données de santé par messagerie sécurisée en santé (déclaration n°2026092 v 0) et être en conformité avec son cahier des charges.

La Société propose La Messagerie à la vente sur les deux principaux stores de téléchargement que sont l’Apple Store et Google Play Store.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de La Messagerie sont disponibles sur le site internet www.hipok.com .

L’utilisation de La Messagerie est strictement réservée aux professionnels de santé définis comme les personnes physiques majeures et capables, exerçant une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique  (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession règlementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur,  diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social).

Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.  

Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 1- Objet

Le présent contrat, ou « CGV », a pour objet de déterminer les conditions de téléchargement et d’utilisation de La Messagerie Hipok® par le Client.

Tout téléchargement de La Messagerie implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 2 – Durée

Le présent contrat, ou « CGV », prend effet à compter du téléchargement de La Messagerie dans sa forme applicative depuis un des deux stores référencés (Google Play Store et Apple Store) et s’applique pendant toute la durée des prestations fournies par la Société.

 

Article 3 – Obligations de la Société

Article 3.1 – Mise à disposition

La Société s’engage, dès le téléchargement de l’application par le Client, à lui permettre d’utiliser l’intégralité des fonctions de La Messagerie à usage médical et paramédical dans les meilleurs délais.

Les mises à jour de l’application sont automatiquement mises à la disposition du Client sur les stores.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 6 – I – 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), la Société Medlinkz qui assure « le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elles a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Article 3.2 – Confidentialité des données

La Société s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par ses collaborateurs et/ou sous-traitants :

 

  • ne pas déchiffrer les contenus des messages échangés par l’intermédiaire de l’Application, hors cas de force majeure ou injonction judiciaire expressément formulée à l’adresse de la Société ;
  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ou à ses Conditions Générales d’Utilisation ;
  • prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat ;
  • prendre toute mesure de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités.

 

Article 3.3 – Disponibilité du service

La Société s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs de l’application Hipok® une Messagerie sécurisée à usage médical et paramédical, encryptée à 256 bits et hébergée en données personnelles de santé.

Elle s’engage à assurer la mise en ligne effective et permanente du service, hors les seuls cas visés à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation, et pour lesquels sa responsabilité ne pourra être recherchée ni engagée.

 

Article 4- Obligations du Client

Le Client déclare être l’auteur des messages et/ou images dont il assure la transmission sur l’Application ou d’avoir l’autorisation expresse de publication des auteurs desdits contenus transmis.

Le Client garantit la Société Medlinkz contre toute action fondée sur le non-respect du respect de la vie privée de son patient et du secret médical.

Le Client s’engage à maintenir ses données de connexion (identifiant de connexion et mot de passe) confidentiels, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter sur l’application en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’utilisateur supportera la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexions qui lui restent strictement personnelles.

Le Client s’engage à assurer par lui-même la sauvegarde des informations et des contenus qu’il estime importants, la Société n’assurant la remise d’aucune de ces données, son application n’ayant qu’une vocation d’échanges.

Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas de perte ou de piratage de ces données de connexion.

Le Client s’engage enfin à apporter son concours en signalant de manière systématique un contenu qu’il déterminerait comme constituant un manquement aux règles de la Charte de bonne conduite de l’application (telles que définies à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation), quelle qu’en soit la raison.

 

Le Client s’oblige à signaler tout contenu non conforme aux exigences de cette Charte en pressant le bouton « Aidez-nous » dans l’onglet “Paramètres”.

Le Client s’interdit d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers, à la déontologie de la profession réglementée dont il dépend ou encore aux lois et règlements.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres Utilisateurs, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux. Il s’engage à appliquer scrupuleusement les règles ordinaires de politesse et de courtoise.

Dans cette logique, l’Utilisateur s’interdit d’échanger tout message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou violent, raciste, ou plus généralement tout autre Contenu susceptible de choquer ou de porter atteinte à la quiétude des autres Utilisateurs de l’Application. Il s’exprime dans un langage correct et conforme à la déontologie de la profession dont il dépend.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de l’application, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de Hipok® au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

Le Client s’interdit aussi toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application, tel que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries à usage médical et paramédical et/ou des messageries des membres Utilisateurs de l’application notamment par des messages type spams.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser de produits susceptibles de concurrencer le service objet du présent contrat, tant au moment de la souscription du service que tout au long de l’exécution dudit service.


Article 5- Accès à l’application Hipok®

Pour accéder à la messagerie à usage médical et paramédical, le Client doit, dans une première étape,  s’inscrire en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe.

Dans une deuxième étape, le Client reçoit un message à l’adresse mail renseignée et doit cliquer sur un lien de confirmation qui l’invite à se connecter sur l’application où le Client doit indiquer ses informations personnelles d’identité et de qualification professionnelle exigée. Son numéro de téléphone GSM lui sera demandé pour vérifier son authenticité par l’envoi d’un code éphémère par SMS. Le compte du Client sera alors activé.

Le Client s’impose de fournir des indications exactes et loyales. Si elles apparaissent inexactes, la société se réserve le droit de ne pas valider l’inscription de l’utilisateur dans un délai de 72 heures.

La procédure de désinscription est prévue et accessible sous l’onglet « Paramètres ».

L’identifiant, le mot de passe et le numéro de téléphone du Client valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil.

Article 6- Assistance

L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique à envoyer à l’adresse mail suivante : admin@hipok.com .

La Société répondra au Client par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures.

Les coordonnées téléphoniques ainsi que les modalités d’accès (horaires) sont disponibles sur la page « Contact » du site internet www.hipok.com .

 

Article 7- Prix et modalités de règlement

L’Application est téléchargeable sur les stores au prix unitaire de 0,99 euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix du téléchargement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’Application qui restent à la charge du client. Le règlement s’opère directement par l’intermédiaire du store par virement, CB, PayPal ou par tout moyen approuvé entre le Client et le store concerné.

 Article 8- Propriété

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société Medlinkz.

Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire l’application en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du programme, sans le consentement explicite de la Société.

Article 9- Contrefaçons

La Société garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que l’application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Elle garantit de même que l’application n’est pas constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Article 10- Attribution de compétence

Pour tout différend ou litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, tant avec nos Clients qu’avec les actes qui en seront les conséquences, attribution expresse de juridiction est faite au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société Medlinkz (Bordeaux).